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vendredi, 25 avril 2008

gite rural : exonération taxe d'habitation

Taxe d'habitation:

Exonération des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en ZRR

Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Les délibérations prises par les communes produisent leurs effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette disposition, codifiée sous l'article 1407-III du code général des impôts, est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008. Ele est publiée au BOI 6 D-1-08.

http://impot-service.blogspot.com/2008/04/taxe-dhabitatio...

 

Informations fournies: www.Location-Vacances.info - www.HolidaysHomes.com

 

 
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