mardi, 18 décembre 2007
Locations saisonnières - texte officiel
| Les locations saisonnières |
Lorsque une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme.
Lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).
| Les meublés de tourisme |
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.
La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. Les Gîtes de France font également l'objet d'un classement suivant le niveau de confort.
| Procédure de classement |
Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.
| Conditions |
Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort.
Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...
Infos de : www.locations-saisonnieres.org
10:10 Publié dans Bon à savoir | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : location, vacances, locations saisonnieres, meublé, loi, règlementation
